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Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00330_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le permis d'aménager du 6 novembre 2019 : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02081_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Si, dans le cadre de l'instance judiciaire devant le juge de l'expropriation, le commissaire du gouvernement dans ses dernières conclusions établies en 2021, a estimé à 200 euros le prix du mètre carré

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03121_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

D'autre part, alors que le juge de l'expropriation n'est tenu par aucun délai pour rendre son ordonnance portant transfert de propriété, l'article R.12-1° du code de l'expropriation dispose que le préfet

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

D'autre part, alors que le juge de l'expropriation n'est tenu par aucun délai pour rendre son ordonnance portant transfert de propriété, l'article R. 12-1° du code de l'expropriation dispose que le préfet

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00583_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

B... : la canalisation en litige n’a pas été irrégulièrement installée, à supposer que la Cour juge le contraire, la demande de versement d’une somme de 150 000 euros relève de la compétence du juge de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02660_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

2017, " à exercer les droits de préemption et de priorité dont l'établissement est titulaire ou délégataire, dans la limite de l'estimation de France Domaine ou le cas échéant, de l'évaluation par le juge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par un jugement n° 2102006 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00407_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner que dans le cas où la préemption s'est faite à

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

d'obtenir le complément de terrain utile est sans incidence ; les requérants ne démontrent pas qu'ils auraient été privés d'une quelconque surface ou d'un droit qu'ils ne pourraient faire valoir devant le juge

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02337_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Par un jugement n° 1902879 dont la SAS Nancy Stanislas Mobilier interjette appel, les premiers juges ont rejeté son recours. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Le législateur, par les mêmes dispositions, a attribué la compétence pour statuer sur le montant de l'indemnité au juge de l'expropriation.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00179_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En deuxième lieu, si le jugement attaqué ne fait pas référence à la seconde ordonnance du juge judiciaire de l'expropriation du 10 avril 2017, cette seule circonstance n'est pas de nature à entacher le

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B, qui a été exproprié par ordonnance du 19 mars 2020 du juge de l'expropriation, relève appel du jugement du 22 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

N et Mme D relèvent appel du jugement du 6 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par suite, ainsi que l'ont pertinemment retenu les premiers juges, il ne peut prétendre à aucune indemnité au titre de ces deux chefs de préjudice.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21745_20230615

Admin. Appel