Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un courrier électronique du 25 octobre 2022, le secrétaire général adjoint du syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude a transmis au directeur général adjoint " gestion et conseils ressources humaines
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ensuite, et comme l'ont relevé les premiers juges, il apparaît que, par un courrier électronique faisant suite au retour du courrier recommandé du 1er février 2022 vainement présenté au domicile de Mme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01762_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B A, électro-mécanicien au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02655_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par une délibération du 1er juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Beuil, intégralement renouvelé à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, a procédé à l'élection des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
suffrages exprimés au sein de l'entreprise Bureau Veritas, qui avait déclaré un identifiant de convention collective erroné pour plusieurs établissements, et a comptabilisé à tort les résultats des élections
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02114_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
telles que les fonctions () de signature électronique ().
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01117_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
mis en œuvre pour assurer les fonctions de signature électronique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01110_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
telles que les fonctions () de signature électronique ().
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01115_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
telles que les fonctions () de signature électronique ().
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
électroniques au sein du marché intérieur : « 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
électroniques au sein du marché intérieur : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
électroniques au sein du marché intérieur : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
électroniques au sein du marché intérieur : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
électroniques au sein du marché intérieur : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
par décret en Conseil d’État ». , Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; -la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05201_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
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