de la LNR. () / Le club en est informé par écrit par la Commission Juridique de la LNR via e-Drop97.

B C fait appel du jugement du 1er juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 7.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de sa destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. ».

C fait appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination.

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet du Var a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement

Par décisions du 6 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays

des faits ; - le préfet s'est mépris sur le sens de la loi en ajoutant des motifs non prévus par celle-ci ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

A, ressortissant tunisien né le 4 mai 1980, a fait l'objet de la part du préfet du Doubs d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction

Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure