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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représentés par la Selarl Athena avocats associés, déclarent accepter le désistement de la SCI Ti Lannic. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Les Mimosas a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler une déclaration préalable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02497_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Douarnenez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21961_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A, représenté par Me Cagnon déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
A, représenté par la SELARL G.Paloux-E.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la décision tacite de non-opposition prise par le maire de Val-d'Aigoual sur la déclaration préalable de travaux présentée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'organisme de gestion agréé, et d'autre part, les éléments ultérieurement déclarés par le contribuable dans sa déclaration personnelle n'a vocation à s'appliquer que si les éléments déclarés sont effectivement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 16 avril 2018, la SCI La Charente a déposé une première déclaration de modification de l'installation augmentant la capacité de l'activité des silos de 12 801 m3 à 14 505 m3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E H et Mme D B, représentés par Me Arnaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 en tant qu'il n'a pas annulé l'intégralité de la décision de non-opposition à déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03062_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01039_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, représenté par Me Cornille, demande à la cour de lui donner acte de son désistement.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A supposer que la déclaration préalable du 1er décembre 2017, ayant conduit à l'arrêté en litige du 28 février 2018, ait le même objet que ses deux précédentes déclarations déposées le 21 juin et le 26
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La région soutient que : - la demande d'annulation de la décision de déclaration sans suite est tardive ; - elle n'a pas intérêt pour demander l'annulation de la décision de déclaration sans suite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un arrêté du 25 avril 2018, la préfète de l'Orne a déclaré le projet d'utilité publique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de TVA n'étant pas de nature à remettre en cause l'exactitude des chiffres d'affaires qu'elle a déclarés, dès lors que ces discordances sont justifiées par les créances clients HT déclarées sur le compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02807_20250224
24 février 2025
24 février 2025
par actions simplifiée (SAS) Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le maire du Rouret a informé la SAS Cellnex France que sa déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a déclaré changer d'activité et exercer désormais une activité de plomberie, toujours sous le régime de la micro-entreprise.
Source officiellePage 4 sur 2484