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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01190_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00309_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01448_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01699_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03450_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03194_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01748_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01217_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01549_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00288_20260226
26 février 2026
26 février 2026
222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01548_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer, ainsi qu'à la cour administrative d'appel, les éléments de correction de la décision de notation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02474_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01305_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen invoqué en appel contre cette décision en appel, qui n’est pas d’ordre public, doit être écarté comme irrecevable. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00415_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01352_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22069_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00474_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
en litige ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00227_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21448_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de la décision attaquée. " 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02030_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
Source officiellePage 4 sur 5317