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2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00293_20260313

13 mars 2026

Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Juge des référés

ORCA_25NC00040_20250221

21 février 2025

Si l'intéressé soutient que son absence au cours du mois d'avril n'était qu'occasionnelle et qu'il a été contraint de s'absenter pour rendre une voiture à un ami, il n'apporte aucun élément de nature à

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01386_20230712

12 juillet 2023

Il a fixé pour ce faire à la commune de La Gorgue un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01658_20230622

22 juin 2023

de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00997_20231011

11 octobre 2023

en Autriche ou les risques qu'il encourt pour sa vie en cas de retour au Pakistan ; - la notification de la décision en litige, en l'absence de signature de l'interprète, est entachée d'une irrégularité

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02858_20221129

29 novembre 2022

et la requête de première instance était irrecevable en l'absence de la preuve de la notification de la requête conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03223_20231025

25 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2315616/6-1 du 6 juillet 2023, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02432_20220713

13 juillet 2022

, et l'a invitée à déposer une nouvelle demande soumise aux nouvelles conditions tarifaires moins favorables.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00379_20250328

28 mars 2025

C et, par voie de conséquence, de rouvrir son dossier de déclaration d'affection présumée imputable au service, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03222_20240710

10 juillet 2024

avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de lui délivrer

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00831_20220630

30 juin 2022

à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00919_20230829

29 août 2023

à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00613_20241030

30 octobre 2024

à compter de la notification du présent arrêt.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02246_20231017

17 octobre 2023

un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02508_20240625

25 juin 2024

un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile, et d'apprécier si le premier juge, dans

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00964_20230406

6 avril 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () ". 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01937_20220915

15 septembre 2022

Il résulte du motif énoncé au point 3 que l’arrêté du 27 avril 2017, qui s’oppose à cette déclaration, a été notifié le 28 avril 2017, dernier jour du délai d’instruction qui avait été majoré d’un mois

2ème chambre

DCA_23TL00376_20250121

21 janvier 2025

à compter de la notification de ce rejet.