sur des faits matériellement inexacts ou omis, d'une part en ce que le préfet n'a pas tenu compte du recours qu'il compte intenter devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision

octobre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire national, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, l'a interdite de retour

sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - l’interdiction de retour sur le territoire : est insuffisamment motivée ; ne repose pas sur l’examen de sa situation ; méconnaît l’article

refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

sur une procédure irrégulière en ce qu’il n’a pas été entendu en ses observations, ne repose pas sur un examen réel et sérieux de sa situation, repose sur une appréciation manifestement erronée de sa

, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai (…) ».

octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour

sur le territoire, qui repose sur l'absence de délai de départ volontaire, est également illégale ; - l'interdiction de retour sur le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard

Sur l'amende pour recours abusif : 17.

arrêtés du 19 novembre 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l’a obligée à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d’office, l’a interdite de retour

Il soutient que le jugement attaqué repose sur une motivation entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle repose sur une mesure d'éloignement illégale ; - elle est entachée d'un défaut

Par un jugement n° 2201221 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours.

{"La Cour a rejet\u00e9 le recours de la soci\u00e9t\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement du tribunal administratif.

de l'Ain leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre des interdictions de retour

Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a interdit son retour