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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03112_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02093_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02668_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02183_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un courrier du 9 juin 2023, adressé par la voie de l'application informatique Télérecours au conseil de la société et dont il a été accusé réception le 13 juin, le président de la 5ème chambre du tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00676_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle fait valoir que : - Mme A ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par l'association Agir contre le Béton sont irrecevables par l'effet de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

12 juin 2020 refusant de renouveler son contrat saisonnier en qualité de conducteur d’engins de damage our la saison hivernale 2020-2021, et, d’autre art, de condamner la commune de Bessans à lui verser

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03946_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02838_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

enjoint à la communauté urbaine Caen-la-Mer Normandie de réaliser les travaux, tels que préconisés par l'expert, à savoir le démontage des restes du mur et la réalisation d'une semelle filante, d'un voile béton

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02540_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

", il ne justifie d'aucun emploi ou d'aucune formation en cours à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

administrative, et à la charge de la CAVYVS le versement aux sociétés Eqiom Bétons et RSCP d'une somme de 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02299_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00257_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... justifie ainsi de sa bonne intégration sur le territoire national et d’un parcours méritoire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00442_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Article 3 : L’État versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01888_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01779_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00531_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'état de besoin du bénéficiaire ; en l'espèce, M. et Mme B n'ont pas justifié de l'état de besoin des parents de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

des éoliennes du parc éolien de Montlouby ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21476_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

à béton composée de quatre cuves.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00560_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle

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