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A, représenté par Me Josseaume, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907651 du 21 octobre 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02337_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

A, représenté par Me Jean-Pierre Joseph, conteste le jugement du 24 septembre 2024 et demande qu'une somme de 2 800 euros soit mise à la charge de l'Etat la somme de au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00641_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il résulte de l’instruction que le local à usage commercial situé 136, avenue Joseph Vidal et le local à usage d’entrepôt situé 227, avenue Pierre Mendès-France, à Marseille, précédemment loués par M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01611_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

La SARL Dan'Autos 2, qui exploite un garage automobile à Manosque, au sein de la zone d'activités Saint-Joseph dont l'entretien et la gestion incombent à la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01283_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A D, représenté par Me Joseph Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00028_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025 sous le n° 25BX00028, Mme E F, représentée par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par convention signée en 1991 entre, d'une part, l'ADR, association régie par la loi de 1901, et, d'autre part, les universités Joseph Fournier et Stendhal ainsi que Grenoble INP, établissement public

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01755_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

C B, représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04262_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

C E et Mme B E, représentés par Me Josseaume, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2006282 du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision implicite

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00548_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024 et deux mémoires enregistrés le 29 juillet 2024 et le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Joseph-Oudin, demande à

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02337_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B..., représentés par Me Josseran, concluent au rejet de la requête et à ce que la commune de Balagny-sur-Thérain leur verse à chacun d’entre eux la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00730_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

D..., représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Le bail du 7 octobre 2013 conclu entre la province des sœurs de Saint-Joseph d'Annecy et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16 avenue du Pont Neuf mentionne que Mme A est nue-propriétaire des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00140_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pollution générée par une canalisation d'eaux usées située sur la parcelle W 301, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01653_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

B, représenté par Me Joseph Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 mars 2022 et l'arrêté du 29 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01163_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

A... , représentée par Me Joseph, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Lamoura ne s’est pas opposé à la déclaration

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03434_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Les requérants soutiennent que lors de la prise en charge de Mme F à l'hôpital Saint-Joseph pour la réalisation, le 27 septembre 1976, d'une ostéotomie de type Chiari, celle-ci a contracté une infection

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02814_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

B, représenté par Me Joseph, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au SDIS de la Savoie de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02008_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A, représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200382 du tribunal administratif de Bordeaux du 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00183_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

A..., en tant qu’elle porte sur la construction d’une terrasse en toiture d’un bien situé 27 rue Saint-Joseph et cadastré 63 PL 183, ainsi que la décision du 9 juin 2021 par laquelle le maire a refusé

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