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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04943_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03292_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, de son intégration dans la société française et de son état de santé, il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires permettant son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00143_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par un arrêté du 19 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06446_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par arrêté du 14 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03486_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02719_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01139_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juin et 16 novembre 2022, la Polynésie française, représentée par Me François Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01227_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
et à la commune de Saint-Denis de procéder au relogement des locataires.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01916_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05201_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04949_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêté du 28 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00013_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00549_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01045_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01372_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03063_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05145_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
2017 et qu'il est le père de deux enfants de nationalité française.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le
Source officiellePage 4 sur 827