au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, les bénéfices distribués par la SASU AET Destination qu’elle a regardés comme ayant été appréhendés par M.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1691 bis du code général des impôts était spécifique à l'impôt sur le revenu, en a déduit que le paiement de la somme totale de 170 725 euros au titre des rappels de contribution sociale généralisée,

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon le 2 bis du même article : " 2 bis.

B du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que

populaire et produits assimilés, ainsi que de l'application du mécanisme dit " du quotient " prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts. 5.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

1731 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

de l'article 35 du code général des impôts.