En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts : 14. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 12.

Le service vérificateur a alors déterminé un coefficient de taxation, selon les modalités précisées au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, en incluant au dénominateur du rapport

, prévu au II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, que la société avait appliqué aux prestations de services qu'elle effectue. 2.

prévues par le III de l'article 1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'

L'article 207 de l'annexe II de ce code prévoit que : " () / III. - 1.

établir les impositions contestées ; les retenues à la source appliquées au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, devaient être déclarées auprès

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

à titre subsidiaire, que la Caisse n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article 2061 bis du code général des impôts et, partant, à celle prévue au II de l'article 1447 du même code II.

Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition

de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 25 % prévu alors par les dispositions de l'article 187 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 mai 2012 Santander Asset Management SGIIC SA et autres (C-338/11 à

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

Selon l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " I.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.