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Aux termes de l'article de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00446_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

de l'article 40 du code de procédure pénale n'a été déposé.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00197_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Il soutient que : - pour écarter le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, les premiers juges, qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02418_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (…) ».

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01231_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01761_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01563_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01895_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01445_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

des relations entre le public et l'administration, par référence à l'article 19 du règlement intérieur annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, à la circulaire du 13 octobre 2009 visée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01529_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00857_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

D, surveillant et il a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de mettre en mesure le chef d'établissement d'apprécier l'opportunité

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Ce groupe doit être regardé comme ayant constitué un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

La décision attaquée vise l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors en vigueur et la circulaire du 15 octobre 2012, l'avis rendu par la commission DPS le 2 mars 2017, ainsi que les observations

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00452_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00023_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l’article 8 du décret du 8 avril 1987 et de l’article 15-15 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée

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16 183 résultats pour « Article 15-4 Code de procédure pénale »

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