CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2407700 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2025 et 10 décembre 2025, le préfet de la Drôme demande à la cour d’annuler ce jugement du 17 décembre 2024 et de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal. 
 
Le préfet de la Drôme soutient que :  
- c’est à tort que le tribunal a annulé l’arrêté du 28 février 2024 pour erreur manifeste d’appréciation alors que M. B... se maintient en situation irrégulière en France depuis son arrivée alléguée en 2000, au moyen d’une carte de résident falsifiée et au mépris de plusieurs mesures d’éloignement ; il est hébergé gratuitement par une association depuis 2013 et n’est pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine ;  
- les moyens soulevés devant le tribunal et en appel par l’intéressé ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Ozeki, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence ; il n’est pas justifié de la signature de l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature ;  
- cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la consultation irrégulière des données provenant du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l’article 8 du décret du 8 avril 1987 et de l’article 15-15 du code de procédure pénale ;  
- cette décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 29 janvier 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de procédure pénale ; 
– le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;  
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, 
- et les observations de Me Ozeki pour M. B.... 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant tunisien né en 1977, entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2000 selon ses déclarations, a sollicité à plusieurs reprises un titre de séjour en 2009, 2011, 2015 et 2019, demandes qui ont été rejetées. Le 16 août 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à titre exceptionnel. Le préfet de la Drôme relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 28 février 2024 refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement. 
 
Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges :  
 
Si M. B... soutient être entré en France en 2000, il ressort des pièces versées au dossier qu’il y est arrivé à l’âge de 23 ans, qu’il est célibataire et sans charge de famille et qu’il n’a exercé une activité professionnelle, au moyen d’une fausse carte de résident, qu’à compter de l’année 2009, et n’a pas exécuté cinq décisions portant obligation de quitter le territoire français édictées à son encontre les 2 octobre 2009, 18 avril 2012, 26 juin 2015, 26 juin 2017 et 3 octobre 2019. S’il soutient qu’un de ses frères réside en France, il conserve dans son pays d’origine quatre autres frères et une sœur. Il n’exerce plus d’activité professionnelle depuis janvier 2020 et se borne à produire une promesse d’embauche datée du 4 décembre 2023 pour un emploi d’ouvrier paysagiste. S’il justifie d’une relative insertion sociale en produisant plusieurs témoignages de proches et connaissances, il ressort des mentions de l’avis de la commission du titre de séjour du 18 janvier 2024 qu’il ne maîtrise pas la langue française. Dans ces conditions, et malgré la durée de présence en France importante de l’intéressé, c’est à tort que les premiers juges ont annulé la décision portant refus de séjour en litige ainsi que les décisions subséquentes au motif que le préfet de la Drôme aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. B....  
 
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif et la cour à l’encontre des décisions attaquées.  
 
Sur les autres moyens :  
 
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui bénéficiait d’une délégation du préfet de la Drôme, par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, à l’effet de signer la décision en litige. En outre, le requérant ne peut utilement, par la voie de l’exception, invoquer un vice de forme à l’encontre de l’arrêté de délégation de signature, qui est un acte réglementaire devenu définitif. Au demeurant, la circonstance que la version publiée de l’arrêté de délégation de signature, qui comporte la mention régulière de la qualité du signataire, qui est le préfet de la Drôme, ainsi que celle de son nom et de son prénom, ne comporte pas en outre une copie de sa signature manuscrite, mais seulement l’indication « signé », qui établit l’existence d’une signature effective, est sans portée utile sur la légalité de la délégation. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision portant refus de séjour en litige que le préfet de la Drôme a notamment visé les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fondement de la demande présentée par l’intéressé, ainsi que l’article L. 721-4 du code précité s’agissant de la décision fixant le pays de renvoi et enfin les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant l’absence de délivrance de titre de séjour et de ceux relatifs à la fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision portant refus de séjour que le préfet de la Drôme aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé. 
 
En quatrième lieu, M. B... soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure tiré de la consultation irrégulière des données provenant du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) et du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 8 du décret du 8 avril 1987 et de l’article 15-15 du code de procédure pénale et que le préfet ne pouvait se fonder sur la condamnation pour faux et usage de faux dont il fait l’objet par le tribunal de grande instance de Valence le 9 juillet 2009 laquelle ne figure plus sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire en vertu des dispositions de l’article 133-13 du code de procédure pénale. Toutefois, s’il ressort de la décision en litige que le préfet de la Drôme a évoqué cette condamnation pénale dans le parcours de l’intéressé, en citant également l’avis de la commission du titre de séjour et en examinant la demande sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’a pas opposé à l’intéressé un motif tiré de ce que son comportement constituerait une menace pour l’ordre public. Il ne ressort pas davantage de la lecture de la décision en litige que le préfet de la Drôme aurait retenu cette condamnation pour apprécier l’intégration dans la société française de M. B.... A supposer même qu’il l’ait fait à tort, il ressort des autres éléments afférents à la situation personnelle de l’intéressé que le préfet de la Drôme aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur cet élément. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 
En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux visés au point 2, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Drôme aurait entaché sa décision portant refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
En sixième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale pour défaut de base légale. 
 
En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, M. B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En neuvième et dernier lieu, compte tenu de l’absence d’illégalité des décisions précédentes, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l’illégalité de ces décisions. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Drôme est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 28 février 2024 qu’il a édictées à l’encontre de M. B... et que la demande présentée par l’intéressé devant le tribunal doit être rejetée.  
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er :  
Le jugement n° 2407700 du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. 
  
Article 2 :  
La demande présentée par M. B... devant le tribunal est rejetée. 
 
Article 3 :  
Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Drôme.  
 
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, 
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, 
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 janvier 2026.  
 
La rapporteure, 
  
  
  
  
Vanessa Rémy-NérisLe président, 
  
  
  
  
Jean-Yves Tallec  
La greffière, 
 
 
 
 
Péroline Lanoy 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière