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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1242 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01705_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché : " La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d'un délai.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02199_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ces autorités, saisies le 7 janvier 2022 en application de l'article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ayant donné leur accord explicite le 7 février 2022 à la prise en charge de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : -l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; -le préfet a méconnu les stipulations de l'alinéa 2 de l'article 12.4 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas utilisé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02738_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00200_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00069_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 16-
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