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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04427_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, Mme A... qui indique qu’elle a été reconnue réfugiée par l’OFPRA et a été munie d’une carte de résident, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et maintient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02947_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 20 dé cembre 1995, mariée à Agadir le 13 février 2015 à un ressortissant français né le 17 août 1945, entrée en France le 6 septembre 2022 munie d'un visa de long
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
- le défaut d'entretien de la voie publique n'est pas établi ; le trou prétendument à l'origine de la chute de Mme B correspond à un caniveau, extérieur au passage réservé aux piétons, et jouxtant le mur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
26 novembre 1990 ; en tout état de cause, le projet demeure implanté à une distance du viaduc de la coulée verte supérieure à 1, 90 mètres ; - le projet ne comporte que des démolitions partielles du mur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il suit en outre de là, ainsi que le signale l'expert, que le mur de parpaings édifié sur la parcelle BB 175 n'est pas un mur de clôture, puisqu'il n'est pas en limite de la propriété mais en retrait de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
changement de la destination des locaux ; il n'est pas contesté que ces travaux, qui ont inclus des démolitions, ont affecté le gros-œuvre, la charpente et la couverture de l'immeuble, de même que les murs
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
général des collectivités territoriales et qui ne pouvait être regardé comme inclus dans la délégation de signature invoquée ; - le projet autorisé prévoyant notamment la démolition de la toiture et de murs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, alors qu'il avait seulement été autorisé à surélever, puis étendre, la maison déjà édifiée sur la parcelle, a procédé à une déconstruction intégrale des murs, de la toiture et de la charpente, avant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les éléments architecturaux tels que la toiture terrasse et les casquettes pare-soleil ; - en ajoutant des baies vitrées alors que le règlement en limite l'usage et en modifiant la position du mur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette maison et son hangar étaient flanqués, de part et d'autre, de murs situés en mitoyenneté.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
niveaux au-dessus du garage, rehaussement de la cage d'escalier existante pour desservir à la fois les R+1 et R+2 nouvellement crées au-dessus du garage et les combles de la maison, et la conservation des murs
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Enfin, à la date de l'instruction par les services de la commune d'Évry-Courcouronnes, les plans produits révélaient le percement d'un mur de façade, qui apparaissait comme porteur, afin de permettre la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C soutient avoir procédé à l'affichage de l'autorisation litigieuse dès le mois d'avril 2017 sur le portail d'entrée de sa propriété, puis à compter du mois de février 2018 sur le mur de clôture, avant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00524_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Mme B..., ressortissante algérienne née le 24 septembre 1996, est entrée en France le 4 septembre 2021, munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et s’est vu délivrer le 10 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02078_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C... et autres, représentés par Me Muller-Kapp, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et de faire droit à leur demande ; 2°) d’enjoindre au maire de Tournon-sur-Rhône de prendre une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00045_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Mme B, ressortissante camerounaise, est entrée sur le territoire français le 15 décembre 2021 munie d'un visa de court séjour valable du 10 décembre 2021 au 10 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01179_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le maire de Laon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B A pour la réfection du mur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00072_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Mme A B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1953, est entrée en France le 1er février 2020 munie d'un visa de type C.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02422_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme A, ressortissante comorienne née le 3 septembre 1986, est entrée en France le 16 mars 2019 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 16 mars 2019 au 17 avril 2019.
Source officiellePage 38 sur 188