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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil : La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
imputable dès lors qu'il trouve pour unique origine l'absence de réalisation des travaux prévus au marché de la société Axima Concept pour lesquels cette dernière a été payée ; elle n'a pas manqué à son devoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00608_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation DALO du Var du 3 février 2022 ayant reconnu qu'elle était prioritaire et devait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B devait être expulsé, avait entaché cette décision d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02414_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Toutefois, la décision en litige est fondée notamment sur l'avis défavorable de la commission départementale de réforme émis le 13 mai 2016 estimant que Mme B devait être considérée comme guérie à la date
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
150-0 A du code général des impôts et qu’il devait dès lors bénéficier de l’exonération prévue par l’article 244 bis C du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00591_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
inscrite au tableau d'avancement au motif que les dispositions transitoires de l'article 17-1 du décret n°2016-596 ne lui seraient pas applicables ; la commune, pour examiner ses droits à avancement, devait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
deux semaines ne s'applique pas aux épreuves individuelles telle celle de soutenance du mémoire ; il existait un cas de force majeure permettant de s'affranchir de ce délai ; la requérante, qui ne devait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de 27 000 euros et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, si la cour de céans devait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
des produits en cause, notamment des 300 g de cocaïne saisis au domicile de ses parents ; il n'a pas été condamné pour la détention de 60 kg de cannabis ; il n'était que le gardien des produits et devait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans ces conditions, à la suite des opérations préalables à la réception organisées pour le lot A, le 4 juin 2021, il revenait au représentant du CHU de Grenoble Alpes - qui devait en faire son affaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : – sa requête est recevable ; – il devait percevoir la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre de laquelle il était affecté l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- le départ de la comptable de la SAS MD Investissements, qui a été effectif le 6 septembre 2013, ne peut expliquer l'omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée sur cette vente, qui devait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02846_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Ils en ont déduit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte devait être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le ministre ne saurait dès lors utilement invoquer des fautes d'exécution de cette société et une violation de son devoir de conseil au cours de l'exécution du marché.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B versera une somme de 1 750 euros " au centre hospitalier à la commune du Lavandou ", alors qu'au point 6 des motifs de ce même arrêt, il était précisé que cette somme devait être versée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
titre principal, aucune réclamation n'a été reçue par les services de la direction générale des finances publiques en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales et Mme A devait
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01101_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
lors des opérations préalables à la réception du réseau séparatif d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées dont elle a exécuté les travaux de pose, d'autre part, de déterminer si l'ouvrage devait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00800_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 22 septembre 2022 l’ANEF lui a répondu qu’elle devait, dans un premier temps, effectuer une demande de duplicata, puis, une fois le nouveau titre récupéré, faire une demande de changement d’adresse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
leur incidence sur le calendrier prévu, de donner tous les éléments permettant d'apprécier la réalité et le montant des travaux supplémentaires prescrits à la société Boyer, sur la base notamment des devis
Source officiellePage 37 sur 696