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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00320_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Bourgeois en application
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01396_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
l'entretien et à l'éducation de son enfant français dont le préfet a tenu compte pour abroger l'arrêté du 13 octobre 2022, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Rodrigues Devesas en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00411_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
commis des erreurs de droit et d’appréciation, de tels moyens, qui se rapportent au bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité et doivent être examinés dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01230_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il y a lieu toutefois pour cette cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens invoqués devant le tribunal administratif de Strasbourg à l’appui des conclusions tendant
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00808_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Rouen à l'encontre de cet arrêté. Sur l'autre moyen invoqué : 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dès lors qu’il n’appartient pas au juge d’appel, saisi du litige au fond, de se prononcer sur les motifs ayant conduit le premier juge à rejeter la demande de première instance, mais, par l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
dès lors qu’il n’appartient pas au juge d’appel, saisi du litige au fond, de se prononcer sur les motifs ayant conduit le premier juge à rejeter la demande de première instance, mais, par l’effet dévolutif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement de se prononcer sur la demande de décharge des impositions en litige dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01659_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme A B devant le tribunal administratif de Nantes et la cour
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00370_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre fondement de responsabilité invoqué par la société Aréas Dommages. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, de tels arguments, qui sont seulement susceptibles d'affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est effectué par l'effet dévolutif de l'appel, sont sans incidence sur la régularité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02349_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En l'absence d'autre moyen invoqué par Mme C devant être examiné par l'effet dévolutif de l'appel, il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02644_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aucun autre motif n'a été invoqué devant le tribunal administratif d'Amiens par Mme B dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00321_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aucun autre moyen, dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a été invoqué par M. et Mme E devant le tribunal administratif ou devant la cour, permettant de confirmer l'annulation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal administratif de Nantes. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02383_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la demande de substitution de base légale présentée par l'Etat en première instance. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01536_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
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