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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00570_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté ces recours et refusé de délivrer
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la légalité des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01031_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
De plus, à l’occasion du recours qu’il a déposé devant le tribunal administratif de Rouen tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français du 24 février 2025, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
27 février 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01443_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01880_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06558_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01951_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas l'interdiction de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02205_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
à l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01511_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 14 janvier 2025 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00916_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L'acte de notification, dont il est réputé avoir pris connaissance malgré son refus de signer, comportait l'indication exacte des voies et délais de recours. La requête de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03630_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02706_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
en France ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, reçu le 7 août 2023,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01588_20240827
27 août 2024
27 août 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 6 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03403_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que, pour rejeter la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01812_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la décision du préfet du Haut-Rhin du 14 décembre 2016 refusant de lui accorder une autorisation de déroger de façon permanente aux règles du repos dominical.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00474_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le délai de recours de quarante-huit heures était donc inopposable à M. E. 5. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée, qui retient à tort la tardiveté du recours de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur le motif retenu en première instance pour annuler l'interdiction de retour : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00535_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Son recours juridictionnel a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 18 octobre 2022.
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