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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que l'arrêt n° 20PA03601 du 30 juin 2022 a fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat et que, si celui-ci devait lui donner gain de cause, il en résulterait que c'est à tort que le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01225_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que cette ordonnance a retenu à tort que la requête devait être présentée par un avocat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00374_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de ces dispositions. 3. La présence de M. A en France n'a pas été documentée d'avril à août 2016.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03175_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
suite, pas au nombre de celles visées au deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il n'en demeure pas moins que sa demande, qui n'était pas adressée au juge des référés, devait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01675_20250804
4 août 2025
4 août 2025
La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01784_20250804
4 août 2025
4 août 2025
La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03201_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 11 mai 2023, lui indiquant qu'elle devait " soit se faire représenter par un avocat soit communiquer au tribunal une adresse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02535_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
janvier 2023 lui notifiant l'ordonnance dont il relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d'appel devait
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
engagée à son égard, d'une part, en raison d'une faute médicale commise à l'occasion de l'intervention pratiquée le 5 octobre 2012 à l'hôpital Lariboisière et, d'autre part, pour méconnaissance du devoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
fiscales ; - c'est à tort que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de la déclaration de résultats rectificative pour 2010, en date du 20 décembre 2013 ; - l'administration a manqué à son devoir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
commis des fautes dans la gestion de sa situation professionnelle dès lors que dans les mois qui ont précédé le 2 décembre 2011 date de son premier congé maladie, cette collectivité a failli dans son devoir
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01755_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03489_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de cette garantie procédurale dont il était en droit de bénéficier ; - en lui donnant une information erronée sur les conditions de mise en œuvre de cette garantie, l’administration a méconnu son devoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République. []". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dans un cadre privé, et en occultant totalement ses qualités militaires ; - la décision contestée est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors qu'il n'a pas commis de manquement à son devoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Au regard du devoir d'impartialité qui s'impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
diffamation, peu importe que les faits reprochés puissent revêtir un caractère pénal en parallèle ; - l’ANDPC a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité dès lors qu’en méconnaissance du devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pour infliger à Mme A... la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 10 jours, sanction du 2e groupe, le maire du Cannet-des-Maures s’est fondé sur des faits de manquement au devoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
BOI-CTX-PREA-10-80 et du paragraphe n° 280 du BOI-CTX-PREA-10-50 du 12 septembre 2012, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a manqué à son devoir
Source officiellePage 35 sur 696