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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00478_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05983_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet de l'Essonne lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02538_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04279_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, en indiquant qu'il pouvait être contesté par voie de recours contentieux dans un délai de trente jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00829_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un jugement n° 2421508/2-1 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision portant interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. A et a rejeté la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00674_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00403_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991est régulièrement formé par l'intéressé. () Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01767_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00539_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00743_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B conteste l'opposabilité de ce délai en indiquant qu'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans une langue qu'il comprend.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00560_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Caen d'annuler l'arrêté 27 juillet 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02249_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02529_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Pour établir que la décision de la CNDA rejetant le recours de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04019_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
a rejeté leur recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer des visas de court séjour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02963_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a fixé le pays de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00512_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B fait valoir qu'il a formé contre l'arrêté attaqué, dans le délai de recours de quarante-huit heures, un recours gracieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 14 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02842_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et l'a interdite de retour
Source officiellePage 32 sur 3905