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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20807_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00100_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
lesquels le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04769_20250204
4 février 2025
4 février 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00071_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le recours contre cette décision a été rejeté par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 30 juin 2021. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02579_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour rejeter le recours de Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
préfet des Alpes-Maritimes du 4 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03306_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03646_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 12
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00494_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contentieux, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours de quarante-huit heures. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction retour sur le territoire français à son encontre pour une durée de trois ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01644_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01407_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01097_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01471_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00944_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un jugement n° 2201112 du 7 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté ce recours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour
Source officiellePage 31 sur 3905