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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
actions simplifiée Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 164 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation de la ligne à grande vitesse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
actions simplifiée Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 111 250 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation de la ligne à grande vitesse
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que ce n'est pas le revêtement mis en place qui doit définir la vitesse de circulation mais c'est la vitesse autorisée par le code de la route qui doit
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte ainsi de l'instruction que contrairement à ce qu'elle allègue, la SARL Vitse occupe bien la totalité de la parcelle S5-2 et non pas seulement sa partie ouest.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
actions simplifiée Lisea et l’État à lui verser la somme totale de 252 660 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la création et de l’exploitation de la ligne à grande vitesse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02154_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
actions simplifiée Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 378 232,90 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation de la ligne à grande vitesse
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A, ressortissant britannique capitaine du navire Aquarius battant pavillon des îles Caïman, en raison d'un excès de vitesse commis par l'annexe du navire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D..., qui, ne connaissant pas cette route et ne pouvant pas anticiper ni voir à temps la présence importante de gravillons en sortie de virage, n’a pu adapter sa vitesse, laquelle, en tout état de cause
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
défense ; - si deux des éoliennes projetées (E2 et E3) se situent bien dans la zone tampon de la zone réglementée dite Lacaune destinée à protéger les aéronefs de l'armée évoluant à très grande vitesse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02235_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa largeur, à sa configuration et à la présence de ralentisseurs qui est d'ailleurs de nature à faire respecter la limitation à 30 km/h de la vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01263_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A souffre de tremblements des mains qui réduisent sa vitesse d'écriture manuscrite pour les prises de notes et les examens, la constatation de ce handicap n'est documentée qu'à partir de la réalisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B a été recruté par la commune de Vittel par la voie du détachement à partir du 1er décembre 2006 en qualité d'ingénieur territorial.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
irrégulière dès lors que le modèle de hotte qui y figure permet seulement de filtrer un volume d'air de 234 m³/h et non un volume d'air compris entre 400 et 500 m³/h dans des conditions, notamment de vitesse
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un arrêté du 10 septembre 2021, le maire de la commune de Lannilis (Finistère) a décidé de réglementer la circulation dans la voie de Kerarlin en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en réservant
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
signalisation temporaire le temps du chantier ; sa responsabilité est donc engagée pour défaut de mise en place d'une signalisation adaptée ; - il n'est pas établi que la victime conduisait à une vitesse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En prescrivant la conformité des ralentisseurs de vitesse aux normes en vigueur qu’il ne définit pas lui‑même, le décret du 27 mai 1994, dont le contenu n’est relatif qu’aux conditions d’implantation et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
non urbanisé du projet, la vitesse moyenne de 85 % des usagers de la route conduisant un véhicule léger est de 75 km/h en sortant de l'agglomération et de 67 km/h en entrant dans l'agglomération, avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01941_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... a commis avec son véhicule le 13 novembre 2024, alors qu’il était titulaire d’un permis probatoire ne lui permettant pas de dépasser la vitesse de 100 km/h, les infractions d’excès de vitesse, à 143
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02807_20250219
19 février 2025
19 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 56 823 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officiellePage 3 sur 50