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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C pour le compte de la CFM-CFII lors d'opérations d'acquisitions ou de ventes d'immeubles, pour lesquelles il disposait d'un mandat de cette société, ils ne rapportent pas la preuve que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige correspondent à la taxe due au titre de trois ventes de terrains à bâtir, pour lesquelles les ventes ont été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un acte de vente d'immeuble à construire du 29 juin 2018, la société BLK Immobilier a, sous le régime de la copropriété, vendu en l'état futur d'achèvement à Mme B l'une de ces maisons, avec un garage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Jardins d'Eden, société de construction-vente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012,
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'intention spéculative dans la réalisation d'opérations immobilières de nature commerciale incombe à l'administration ; - comme l'intention spéculative, le caractère habituel de l'opération de vente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
contradictoire a été insuffisant ; - les règles régissant le secret professionnel avec son expert-comptable ont été méconnues ; - s'agissant de l'insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée à raison de la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
achevé depuis plus de cinq ans ; - la vente de l'immeuble ne pouvait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, malgré les mentions de l'acte de vente ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A ; - la délibération de la commune de Balagny-sur-Thérain autorisant la vente de cet immeuble à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B ; - la délibération de la commune de Balagny-sur-Thérain autorisant la vente de cet immeuble à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'un immeuble malgré sa demande ; - c'est à tort que l'administration a assujetti la vente de l'immeuble réalisée en 2015 à la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle est fondée à obtenir à titre subsidiaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'immeuble est relatif aux modalités contractuelles de la vente d'un immeuble appartenant à son domaine privé et relève ainsi de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - les conclusions présentées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., qui avait conclu un premier compromis de vente de l’immeuble dès le 18 septembre 2015, n’a résilié le bail de l’appartement situé à Arles que postérieurement à cette date.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
et d'ordonner le remboursement par l'Etat de la somme de 116 440 euros qu'ils ont acquittée au titre de l'imposition sur le revenu et des contributions sociales sur la plus-value réalisée lors de la vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - le crédit porté au compte courant d'associé était justifié par l'apport de sommes correspondants à la vente d'un immeuble pour un montant de 615 000 euros dont l'associé-unique,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, la SCI Ayda a déclaré opter pour la taxation sur le prix total de l’immeuble sur le fondement du 2° bis de l’article 260, et l’acte de vente mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, la SCI Daraya a déclaré opter pour la taxation sur le prix total de l’immeuble sur le fondement du 2° bis de l’article 260, et l’acte de vente mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A dans la SCI Rikitea, ainsi que du produit de la vente de l'immeuble " Ranelagh " vendu par la SCI le 15 mars 2010, aux fins de garantie et sûreté des recouvrements des créances mises à la charge de M
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