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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21590_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01925_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un arrêté du 30 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02007_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02201_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00940_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par un arrêté du 12 novembre 2020, la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le préfet du Bas-Rhin a retiré la carte de résident de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00381_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un arrêté du 13 août 2021, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande, a assorti son refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du 26 juin 2017, le préfet des Ardennes a délivré à la SAS Parc éolien Mont des Quatre Faux une autorisation unique valant permis de construire en vue de l'exploitation de soixante-trois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Si la limite de soixante-sept ans fixée par l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 est applicable, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de cet article, à l'ensemble
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03009_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05482_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00418_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un arrêté du 1er juillet 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Une multitude de bulots sortent de leur coquille, ce qui laisse suspecter une remontée de température.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00622_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00081_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par arrêté du 3 juin 2021, le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a désigné le pays de renvoi. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02670_20260209
9 février 2026
9 février 2026
le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22563_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
, a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03376_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La procédure a été communiquée à la préfète d'Indre-et-Loire qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00923_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
un délai de soixante jours et a fixé son pays de destination.
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