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Dans ces conditions, le refus de séjour attaqué n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation familiale et personnelle

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CAA

4ème chambre

DCA_23NC00362_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

A la suite d'une émission de télévision dans laquelle Mme B est citée dans le générique et son conjoint paraît être l'exploitant, une enquête préliminaire est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00613_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

D C, lotisseur et promoteur immobilier, a ensuite affirmé qu'elles portaient sur des prestations de parrainage de plusieurs écuries de course automobile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03848_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

méconnaît ni le principe d'autonomie administrative des universités ni l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; - au regard des modalités de sélection des candidats, l'institut " Cy tech " ne paraît

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

S'agissant de la méthode des liquides, consistant à reconstituer le chiffre d'affaires total à partir de la proportion du chiffre d'affaires des boissons dans le total des ventes globales, il ne paraît

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01172_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à permettre de prononcer le sursis à exécution du jugement en cause.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03759_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

A, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux, que la sanction qui lui était infligée était disproportionnée au regard de la gravité des fautes commises par l'intéressé paraît être sérieux

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00842_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Elle soutient que : - l'ordonnance est suffisamment motivée ; - aucun moyen soulevé ne paraît sérieux ; - qu'à supposer que l'un d'entre eux le soit, la suspension du marché en litige porterait

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00843_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01897_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Patrick Parain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel la ministre des armées a prononcé sa révocation ainsi que l'arrêté ministériel du 9 février

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CAA

5ème chambre

DCA_24NC02305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02635_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Par suite, le refus de séjour litigieux n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation des requérants.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01553_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

B ne justifie pas de la nécessité de s'installer en France, sa présence en France tout au long de l'année paraît manifestement incompatible avec sa fonction de président directeur général de la société

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01266_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

de 900 euros alors qu'elle est mère d'un enfant, né le 10 juillet 2021, dont elle a la charge ; - le moyen tiré de ce que le centre hospitalier de Denain a commis une faute dans sa prise en charge paraît

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03411_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

B ne paraît ni cohérent ni sérieux ; la formation concernée n'est pas inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), elle n'aura donc aucune valeur et n'apporte aucune plus-value

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05955_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

règlements communautaires et sur les conséquences en cas de dissimulation d'informations lui avait été remise, a signé ce compte-rendu, daté du 30 juin 2021, ainsi que l'agent de la préfecture sous son paraphe

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

l'inexistence des prestations se rapportant à deux factures réellement établies par la société Nicolas Milan Compétition, qui bénéficient d'une présomption de déductibilité ; - les opérations de parrainage

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00639_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

impliqués sur la ressaisie de données ; la durée de six mois de travail alléguée de cinq agents, dont certains à temps complet, durée qui est équivalente à la période couvrant les données perdues, paraît

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