D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 décembre 2024.

Par une ordonnance du 29 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 23 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2310438 du 4 octobre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à la restitution des retenues à la source restant en litige : 3.

Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements de la société d'économie mixte immobilière Ville de Martigues (SEMIVIM) a refusé

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels la préfète des Landes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Par une ordonnance n° 1511602/1-2 du 3 août 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

B a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation " de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 17 août 2020 (procès-verbal de refus de restitution de sa carte

Par ordonnance du 9 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Par une ordonnance n° 2203042 du 10 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de M. B au tribunal administratif de Montreuil.