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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02636_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article R. 811-13 du même code dispose : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02425_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03627_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00898_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05486_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 811‑13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01569_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01570_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02720_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03203_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, soit par une personne habilitée à représenter le majeur placé sous tutelle, si elle s'en approprie les conclusions, soit par la mainlevée de la mesure de tutelle entre l'introduction de l'instance et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02716_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02302_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01897_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01901_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02711_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00901_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04541_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article R. 811-13 du même code dispose que : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00286_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00900_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01073_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officiellePage 3 sur 252