; - Mme B ayant été licenciée pour faute grave, elle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis, ni à aucune indemnité de licenciement.

A sont tardives et non-fondées dès lors que, pour le solde des congés non prescrits, il a été indemnisé lors de son licenciement à hauteur de 15 jours de congés qu'il n'avait pas pris ; - en ce qui concerne

de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est excessif

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité

de préavis sur le fondement de l’article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et sur le fondement de ce même décret à une indemnité de licenciement.

Dans son principe, ce préjudice doit être regardé comme présentant un lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de licenciement du 8 juin 2015.

/Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. " 6.

du 12 novembre 2019, de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à lui payer des indemnités d'un montant de 37 200,88 euros en réparation des fautes ayant résulté de son licenciement illégal

D'autre part, l'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation, dont il revient

En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 précité alors applicable : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement

à ce titre ; - le retrait de son agrément et son licenciement lui ont par ailleurs causé plusieurs chefs de préjudice à savoir un manque à gagner, l’absence de versement d’une indemnité compensatrice

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Par suite, Mme A est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

Par une décision du 10 avril 2015, elle a été licenciée sans préavis ni indemnité au motif qu'elle n'avait pas informé sa hiérarchie des liens qu'elle entretenait avec la dirigeante de l'une des entreprises

indemnités de délai congé et de licenciement, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, et de mettre à la charge du département de l’Aude la somme de 1 800

Aux termes de l’article 43 de ce même : « En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée

de licenciement qu’elle estime lui être due et de jours de congés ou placés sur son compte épargne-temps non-pris.

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et 1 500 euros