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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00226_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par jugement en assistance éducative du 8 avril 2022, le juge des enfants a renouvelé le placement des enfants auprès des services en charge de l'aide sociale à l'enfance, sans modifier la décision relative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'existence de son enfant auparavant ; en outre il participe à l'entretien et à l'éducation de cette enfant depuis la reconnaissance de paternité en 2021, soit plus de deux ans avant le refus du préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03141_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03179_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
mineurs scolarisés, placés à l’aide sociale à l’enfance compte tenu de la précarité de la situation de son couple et où elle s’est intégrée ; - il contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants scolarisés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03190_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
mineurs scolarisés, placés à l’aide sociale à l’enfance compte tenu de la précarité de la situation de son couple et où elle s’est intégrée ; - il contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants scolarisés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02212_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est séparé de la mère de son enfant, lequel a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 11 juin 2021 à titre provisoire pour une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
4 février 2026
« le P’tit monde d’Yzatis » aux postes d’éducatrice de jeunes enfants au sein du centre multi accueil « l’Escalette » et d’animatrice de relais petite enfance, respectivement à hauteur de 56 % et 44 %
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00355_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01328_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'enfant () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01630_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B et notamment la circonstance qu'il est père d'un enfant de nationalité française, placé à l'aide sociale à l'enfance, et dont il ne démontre pas participer à l'entretien et à l'éducation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sociale à l'enfance ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français ; - la plainte qu'elle a déposée le 8 novembre 2022 traduit un changement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01076_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il entretient de fortes relations avec ses deux enfants de nationalité française en dépit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03386_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Cette décision a toutefois été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juin 2020 au motif que, les enfants faisant l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance et d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les deux enfants mineurs de Mme A ont été confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance, par un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Rennes en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04186_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00281_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de Mme B avant de prendre la décision fixant le pays de son renvoi.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
Source officiellePage 3 sur 1603