Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Selon ce dernier, M. B " a construit une relation de confiance avec son psychiatre et accepte de prendre son traitement (aidé en cela par la pression de son frère et de sa mère).

D résidait alors à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et la mère de l'enfant à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis). Dans ces conditions, et alors que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les PLUmés de Kerlouan, désormais dénommée l'association de Propriétaires du Territoire de la Communauté Lesneven Côte des

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Il ressort des termes de l'arrêté du 29 janvier 2025 que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, pour obliger M.

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La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

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C AKPAKOUN a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter

; le procès-verbal de la séance du conseil de surveillance qui s'est tenue le 17 octobre 2019 ne permet pas de confirmer les allégations de son président relatives à une désorganisation du système de

. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code.

B, représenté en dernier lieu par Me Edberg, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2405272 du 31 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

En dernier lieu, Mme A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

l'administration lui a infligé des pénalités pour manquement délibéré alors que les faits qui lui sont reprochés ne caractérisent pas un manquement délibéré mais procède de sous-effectifs, d'une désorganisation

C F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis les a chacun obligés à quitter le territoire français dans