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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En second lieu, l'appelante estime disproportionnée la durée de dix ans de l'engagement décennal, fixée par les dispositions de l'article 35 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé, reprises à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que l'exécution sur le fonds servant des travaux propres à l'exercice de la servitude de passage qui lui a été reconnue par le juge judiciaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01474_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05235_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n°
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Article 2 : FranceAgriMer est condamné à verser à la société SA Partenaires les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 jusqu'au 6 février 2023 sur la somme de 126 690 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros assortis des intérêts légaux à compter du 8 mars 2018 et de leur capitalisation ; 3°)de mettre à la charge du SIAAP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 113-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01424_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
E et Mme F réclament au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 60