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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02999_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et à tout le moins d'erreur d'appréciation ; - il n'a bénéficié de l'assistance d'un lecteur pour aucune épreuve et la majoration
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05532_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A était sérieux, assidu et motivé, tant en classe qu'au sein de l'entreprise, la société JBF, qui l'a accueilli en sa qualité d'apprenti.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01658_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00731_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02451_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03930_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de ses conséquences sur sa situation personnelle ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02272_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02036_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B a effectué des stages de courte durée en entreprise à partir de septembre 2019, dans des secteurs d'activité variés, aucun de ses différents employeurs ne l'a ensuite embauché comme apprenti. 4.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01464_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il bénéficie d’une bonne appréciation de l’éducateur spécialisé de la structure d’accueil, rédigée quelques jours après l’arrêté en litige. Toutefois, ces éléments, et alors que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01650_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B en qualité d'étudiante, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de fait ou d'appréciation. 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03230_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00447_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'intéressé a ensuite intégré la Maison de l'apprenti, au sein de laquelle il a effectué quelques stages de courte durée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00112_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B a travaillé dans une boulangerie à partir de septembre 2022, c'était comme apprenti puis, à partir de septembre 2023, sur un emploi sans qualification particulière et cette expérience était récente à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02740_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A est scolarisé en CAP de boulangerie au centre de formation des apprentis du Beausset.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00570_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle
Source officiellePage 3 sur 3670