AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04827_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet
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