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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'existence de la mise en demeure dont elle se prévaut qui, au demeurant, n'a pas été soumise au contradictoire ; cette mise en demeure n'a pas été adressée au siège social de la société, situé à Saint-Girons
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, la commune ..., représentée par Me Gire conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du projet était situé hors des zones inondables dans le plan de prévention du risque inondation (PPRI) approuvé le 9 février 2001 par arrêté préfectoral, ainsi que dans l'atlas des zones inondables (AZI
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Toulon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa et une piscine sur un terrain situé avenue des Girelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02119_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A, représenté par Me Giron Abarca, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02006_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, représenté par Me Giron Abarca, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représenté par la SELARL Brocard, Gire, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Côte-d'Or du 6 novembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02377_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de de Me Giron Abarca, substituant Me Levy
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03276_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Giron Abarca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 février 2024, 6 août 2024, 8 novembre 2024 et 19 décembre 2024, la SCI de la Ferme, représentée par Me Gire, demande à la cour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
novembre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté des communes giennoises a autorisé la cession des parcelles cadastrées BR n° 31 et n° 32, situées sur le territoire de la commune de Gien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2019, le département de la Côte-d'Or, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) demande qu'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01725_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la société Alexandre Basson immobilier, représentée par Me Gire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Saint-Martin-la-Patrouille, de Saint-Ythaire, de Joncy, de Bissy-sous-Uxelles, de Bonnay, de Saint-Hurugue et de Saint-Clément-sur-Guye, représentées par la société d'avocats Chaton, Grillon, Brocard, Gire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02474_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
A, alors proviseur adjoint au lycée professionnel Marguerite Audoux à Gien (Loiret), fait appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fiches extraites de la base de données MedCOI, que le suivi du diabète à la fois ophtalmologique et biologique est possible notamment à l'hôpital universitaire Agha Khan de Karachi ainsi qu'à l'hôpital Aziz
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par mémoires enregistrés le 8 mars 2022 et le 30 mai 2022, la commune d'Auxonne, représentée par la SCP d'avocats Chaton-Grillon-Brocard-Gire, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B A, représenté par la SCP Chaton-Brocard-Grillon-Gire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2021 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B A, représentés par le cabinet d'avocats SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La société Arnaoutchot, gérante du camping du même nom situé sur le territoire de la commune de Vielle-Saint-Girons, relève appel du jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de
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