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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Au soutien de sa demande de titre de séjour, Mme A a présenté un extrait d'acte de naissance légalisé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
» (commune IV), soit deux centres secondaires différents qui figurent sur un même extrait d’acte de naissance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
des minutes du jugement supplétif, transcrit au centre principal d'état civil de la mairie de Diema, est authentique, une photographie du volet 1 de l'extrait d'acte de naissance n° 527/CRD figurant au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, qui a obtenu ces extraits de procès-verbaux dans le cadre de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, aurait eu en sa possession
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A ou qu'il était leur supérieur hiérarchique, qu'il exerçait alors les fonctions de secrétaire général du syndicat national CGT des personnels de l'administration de la mer, que des représentants de ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte en outre des décisions d'homologation du rôle n° 933 d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, produit par le ministre et afférent aux années 2016 et 2017, dont sont extraits les avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... est le gérant et l’unique associé, exerçait notamment une activité de commerce de véhicules automobiles d’occasion.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle contient, en ièce jointe, des extraits de cette ro osition de rectification n° 3924 envoyée le même jour à la société Rodame ermettant de com rendre l’origine de la rectification.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du code général des impôts ; il est ainsi fondé à se prévaloir de ces trois extraits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'état civil du centre secondaire de Quinzambougou le 9 novembre 2018, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance daté du 26 novembre 2019. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A doit être regardé comme ayant entendu dissimuler ses deux activités qu'il exerçait pour la SARL Fast-Events. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B a présenté un extrait d'acte de naissance (volet n° 3) ainsi qu'un deuxième extrait d'acte de naissance, en date du 6 juin 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. / Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ne démontre pas que ces dispositions s'appliquent à un simple extrait d'acte de naissance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
naissance et un extrait d'acte de naissance délivrés le 10 janvier 2019, une carte consulaire délivrée le 18 février 2021 et un certificat de nationalité délivré le 2 mars 2023. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Cependant, si l'extrait d'acte de naissance de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00802_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B a produit ces extraits de délibération et non la délibération intégrale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En cas de première demande le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () / 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'acte de naissance que de l'extrait de jugement supplétif ; - la préfète du Gard a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un extrait d'acte de naissance établi le 29 août 2018, un extrait d'un jugement supplétif établi le 28 août 2018 et une carte consulaire délivrée
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