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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet 2024 et 28 novembre 2025, la société ING Bank NV, représentée par Me Charat, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte des articles R. 123-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 que le rapport de présentation précise les indicateurs qui devront être élaborés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04866_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme " Les zones naturelles et forestières sont dites " Zone N ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01899_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er février 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
est incompatible avec l'article 8B du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Charzat, pour la Caisse
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024 sous le n° 24PA03372, et un mémoire en réplique enregistré le 10 mars 2025, non communiqué, la société Lidl, représentée par Me Charat
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Cram-Chaban
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03506_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
G E ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative Mme F A épouse E, Mme C E, Mme D E et Mme B E, représentés par Me Furio-Frisch, demandent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00028_20240823
23 août 2024
23 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes présentées par Mme et M. C sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05639_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A, représenté par Me Chabanne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104342/2-3 du 21 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Chazan, juge des référés, - et les observations de Me Daimallah de MCL avocats, représentant la commune de Saint-Martin-de-Crau et de Mme C..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du même code, applicable en vertu de l'article R. 111-1 de ce code aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'une déclaration préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00331_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 13 mai 2022, la SARL Istanbul, représentée par Me Chabanne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00840_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00920_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par la requête n° 22MA00927, il demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
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