CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En troisième lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a

Source officielle

Page 3 sur 66

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

257 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02121_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01256_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02124_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00076_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litiges : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices non commerciaux : " 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03147_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

268 bis du code général des impôts, alors que la méthode d’imputation retenue par le service est conforme aux dispositions de cet article et aux principes du droit de l’Union européenne ; - la SA Iliad

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00823_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

261 D du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global,

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00848_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

262 du code général des impôts ; elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01072_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02103_20250304

Admin. Appel