Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Mme B, que ce pli y a été présenté le 5 novembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La hauteur à l'égout de toiture est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle n'imposait pas plus au service de procéder à une reconstitution de recettes alors que les rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés sont fondés sur une insuffisance déclarative ressortant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04790_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Pour les mêmes motifs, il n'est pas plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
-7 du code de la voirie routière : " Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A régulièrement avisé, n'a pas réclamé ce pli qui doit néanmoins être regardé comme lui ayant été notifié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ce pli porte également une étiquette indiquant le motif pour lequel il n’a pas pu être remis à son destinataire, en l’occurrence « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification des 22 décembre 2017 et 16 avril 2018 relatives aux impositions en litige ont été adressées par pli recommandé et présentées au domicile
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La copie de cet avis de vérification a été adressée par pli recommandé au domicile de l'ancien gérant et liquidateur amiable, M. A, qui ne l'a pas retiré.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C l'arrêté du 7 février 2022 par pli recommandé par accusé de réception.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle a été transférée dans la nuit au centre hospitalier universitaire de Montpellier où, le lendemain, une intervention d'exploration de la plaie et de suture des tendons fléchisseurs a été réalisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les suites opératoires ont été immédiatement marquées par une plaie accidentelle de la vessie ainsi qu'une nécrose iléale qui ont rendu nécessaires de nombreuses autres interventions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'objectif de réalisations en prêt locatif social (PLS), soit 139 logements et 30% au moins de ce même objectif en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) soit 139 logements.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00632_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01319_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais de justice : 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle vise « les déclinaisons opérationnelles » 1 à 4 du programme local de l’habitat (PLH) de la CAPB, visant à « 1) diversifier la production de logements pour la rendre plus accessible aux ménages locaux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette portant la mention " Pli avisé et non réclamé ". Par ailleurs, si M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de la plus-value.
Source officiellePage 29 sur 3047