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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'imposition est régulière dès lors que le principe du contradictoire, conformément à l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, ne s'applique pas en matière d'impositions directes perçues au profit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B étaient contraires à l'honneur et au devoir de probité des professionnels de la sécurité privée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02166_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
devoir d'exemplarité et que son comportement n'a pas porté une atteinte à la réputation de l'institution militaire ; - l'auteur de la décision a manqué à son devoir d'exemplarité, à son obligation de probité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
judiciaire (…) pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
public et les fonctions exercées au sein de la communauté d'agglomération, qui relèvent de manquements aux obligations statutaires et déontologiques de tout agent public, notamment les obligations de probité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01995_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () : / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
faits retenus par le préfet du Gard, qui ont été commis entre janvier et septembre 2018 et ne revêtaient donc pas un caractère ancien, traduisent un comportement qui ne présente pas les garanties de probité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B a été condamné en 2017 est établie et ces faits sont contraire à l'honneur et à la probité, qui sont requis par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, même en dehors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
établissement d'enseignement ou de formation accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02353_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Lyon d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône a procédé à l’affectation de son fils A... au lycée Condorcet de Saint-Priest
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01781_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C pour justifier de la réalité de son intention matrimoniale ne leur confère aucun caractère probant ; - les factures téléphoniques non probantes, les échanges Facebook non datés, les échanges Skype
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05019_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, les pièces produites pour en justifier sont insuffisamment nombreuses, variées et probantes pour l'établir en particulier s'agissant de la période
Source officiellePage 28 sur 431