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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04271_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Fait à Paris, le 27 octobre 202La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01595_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La présidente-assesseure de la 5ème chambre, Pascale Dèche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00159_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Fait à Paris, le 19 janvier 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR 24PA00159

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00652_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

9 septembre 2022

La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03028_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04420_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04421_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04679_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Fait à Paris, le 15 novembre 202La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

le classement de la parcelle AD 10, auparavant classée en zone AUAE, en zone N.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Angela Duval, du côté opposé à la parcelle 82 appartenant à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03440_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section B nos A..., B... et C... appartenant à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00258_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

placées dans une situation similaire aux parcelles litigieuses et notamment l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) n°2 ; - le classement des parcelles cadastrées section A nos 1344 et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par an pour accéder à la parcelle 502 sur laquelle est implanté un surpresseur ; pour accéder à la parcelle 499, elle utilise une autre servitude de passage ; - ni le passage de véhicules lourds sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01157_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Jacquemet et, d'autre part, l'échange de cette parcelle avec une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 310 appartenant à ce dernier. Résidant au bout de cette rue en impasse, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00119_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883 et d'enjoindre au maire de Roscoff de faire rectifier les erreurs cadastrales affectant cette parcelle.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00914_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La société Immobilière Lacroix est propriétaire d'une parcelle cadastrée AX N° 120, située au lieu-dit les Dunes, chemin des Marcassins à Condette.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02314_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

D, la parcelle lot n° 2 n'avait aucun propriétaire déclaré ; - cette parcelle doit donc être regardée comme constituant un bien vacant devant être incorporé aux biens de la commune en vertu de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01431_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ne sont pas intégrées au sein d'un espace remarquable ; - le classement de la parcelle en zone Nl est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles ne sont pas situées au sein

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22631_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le plan de prévention des risques susmentionné classe cette parcelle en zone rouge de danger.

Source officielle

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