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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat () soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La réponse manuscrite était accompagnée d’une annotation précisant « Concernant les remises de chèque 95 % c’était de l’argent en espèces que j’ai donné à la famille et des amis qui m’ont rendu en chèque
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 12 de cette instruction : " Chaque ministre est assisté par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) (21) dont les attributions sont fixées par le code de la défense
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
que pour les autres familles d'articles a eu pour effet d'augmenter artificiellement le coefficient multiplicateur brut général ; un coefficient multiplicateur propre aurait dû être déterminé pour chaque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
manutention des céréales pour leur stockage lors de leur entrée en silo et de leur sortie ; les matériels et installations techniques ne jouent pas un rôle prépondérant dans l'activité exercée dans chaque
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 4 de ces conventions : " Le montant de la prestation de services exécutée par la Commune pour le compte de la CCACVI sera fixé chaque année dans le cadre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ces modalités de calcul doivent s’entendre comme faisant correspondre le montant individuel minimal à 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade, et non comme le faisant résulter d’un abattement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
sommes de 10 000 et 60 000 euros reçues les 10 et 14 février 2012 de la société TEN correspondant à des remboursements de frais de prospection, les sommes de 19 000 euros et 4 438 euros encaissées par chèques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les intérêts échus à la date du 20 septembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Cette liste établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité et le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
./ Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'amortissement est déterminé par le plan d'amortissement propre à chaque actif amortissable tel qu'il est arrêté par la direction de l'entité. / () / 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03233_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A déclare se désister de son recours, chaque partie conservant la charge de ses frais d'instance. La commune de Reignac a présenté un mémoire le 9 avril 2025, qui n'a pas été communiqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03484_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01069_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
consultation de la commission de réforme préalablement à l'adoption de la décision du 11 juillet 2019 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service lui a causé un préjudice moral en ce qu'elle a été choquée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A coupable d'abus de confiance pour détournement d'un chèque de 1 200 euros au préjudice de l'association MLA, M.
Source officiellePage 28 sur 986