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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02343_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Condat-sur-Vézère a refusé d'abroger son arrêté du 29 mai 2018 portant interdiction de circulation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03211_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti celle-ci d'une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Collectif Vannipontain a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de Pont-sur-Vanne a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la libre circulation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04733_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02127_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
désaffectation ne concerne que la portion occupée par une terrasse, illégalement édifiée ; - le déclassement opéré est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et constitue un risque pour la circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02511_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00731_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00709_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 novembre 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du 25 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04616_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
: Mme C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un document de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02598_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'une part, à supposer même que la voie d'accès au bâtiment E soit une voie fermée à la circulation publique, il ressort en tout état de cause des stipulations de l'acte de vente du 9 septembre 1975 qu'est
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 214 161,44 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des nuisances sonores liées à la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02363_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2004/38/CE du 29 avril 2004, il est nécessaire que ce dernier ait la qualité de membre de famille, mais aussi qu'il rejoigne ou accompagne un citoyen de l'Union faisant usage de son droit à la libre circulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03245_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a interdit de circuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
(SCEA) Jean Durup père et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne lui a interdit de faire circuler
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