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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01819_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02766_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03142_20240202
2 février 2024
2 février 2024
le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02217_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00583_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il s’ensuit que cet arrêté, qui comportait la mention du délai de recours d’un mois, est réputé avoir été régulièrement notifié à M. A... à la date de vaine présentation, le 24 mars 2025.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02653_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03873_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00084_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Mme B soutient qu'elle encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie, du fait des violences et des sévices dont elle aurait été victime de la part de son époux.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une décision du 9 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01773_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 () ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02669_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il était de nouveau en grève le 17 janvier 2020 puis en repos les trois jours suivants, 18, 19 et 20 janvier 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00167_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de quitter le territoire ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03557_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00219_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - il ne repose pas sur un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03768_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
à un recours effectif.
Source officiellePage 27 sur 3905