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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
M. et Mme A ont fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2001 résultant de plus-values imposables non déclarées et qui ont été mis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Selon l'article R. 8272-8 du même code : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il en ressort également que cet avis comporte la mention " présenté le 3 mars 2022 ", et que le pli a été retourné à son expéditeur, la case " pli avisé et non réclamé " étant, de plus, cochée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
lieu de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement, au motif que l'intéressée ne bénéficiait plus de la protection liée à ses mandats. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, l'administration soutient, sans être contredite, que les requérants, avisés par un avis de passage de l'envoi du pli contenant la réponse à leurs observations, n'ont pas réclamé le pli, qui a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01888_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
De plus, M. A n'établit, ni n'allègue sérieusement avoir informé les services de la préfecture d'un changement d'adresse ou de son adresse véritable.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'avis de réception de ce pli recommandé comporte la mention " présenté / avisé le : 14/12 " et a été retourné à l'administration avec la case " pli avisé et non réclamé " cochée et correspondant au motif
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03211_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme A a demandé, au plus tard le 13 février 2020, au ministre de la culture le bénéfice d'une dispense de diplôme d'Etat lui permettant d'enseigner la danse en application du 3° de l'article L. 362-1 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04780_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Si la copie de l’enveloppe contenant cet arrêté, que le préfet de police a produite devant la Cour, mentionne que le pli a été présenté le 3 août 2024, et que le destinataire en a été avisé, les mentions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02223_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02275_20250210
10 février 2025
10 février 2025
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00672_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le pli, qui a été présenté à l’adresse déclarée du requérant le 4 septembre 2024, a été distribué.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le projet de PLU prévoit ainsi que le total des extensions pour projet d'aménagement sera inférieur à 4 hectares. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
pli pouvait être retiré au bureau de poste où il avait été mis en instance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La taxation de la plus-value sur cette cession de droits sociaux, assortie de l'intérêt de retard et de la majoration de 80 % en cas d'abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02546_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Si les requérants soutiennent que les notifications adressées aux époux E leur ont été retournées avec les mentions " N'habite plus à l'adresse indiquée " pour l'une, et avec la mention " Plis avisé non
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00251_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00042_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officiellePage 26 sur 3047