CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que la vérification de comptabilité

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Il ressort également de la lecture de la proposition de rectification du 11 décembre 2017, reçue par la société, que les pages 22 à 30 de ce document sont consacrées aux rectifications proposées en matière

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01346_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

S'agissant des motifs des rectifications, l'administration a repris, dans ces deux propositions de rectification, des extraits des propositions de rectification adressées aux sociétés Aequatio et OAA.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00709_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02125_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03522_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00174_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la proposition de rectification : 4.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03159_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

rectification envisagée.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04242_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne détaille pas suffisamment les modalités de reconstitution des charges de la société et n'indique

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02852_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

doit être rectifié dans le sens que l’enfant a pour père M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03023_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03729_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02232_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / (). ". 3.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

déductible de travaux réalisés dans trois immeubles dont cette société était propriétaire et a rectifié les revenus fonciers perçus au titre des exercices 2014 à 2016.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02441_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

déductible de travaux réalisés dans trois immeubles dont cette société était propriétaire et a rectifié les revenus fonciers perçus au titre des exercices 2014 à 2016.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01796_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Le service a ainsi rectifié le résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2015 de la somme de 129 167 euros (354 167 - 225 000).

Source officielle

Page 25 sur 470

← Précédent Suivant →