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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : L’association « La salamandre de l’Asnée » et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01805_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues au 5° de l'article 6 de l'accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00773_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00703_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00842_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06061_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... épouse C... est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01240_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00497_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01209_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Garenne Colombes (92250) contre l'ordonnance n° 2305708 du 2 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à faire enjoindre au préfet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Pour l'activité de vente par internet, sont installés huit " ruchiers " de tri munis, chacun, de soixante-huit emplacements correspondant à une vague de soixante-huit commandes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00807_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02692_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 22 octobre 2021, le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude le certificat susvisé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et II, produire le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet. / () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. () " avec application de l'abattement de 40 % prévu au 1° du 3. de l'article 158 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, ce délai de soixante jours n'est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire et n'est donc pas un délai prescrit à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, laquelle est intervenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 22 avril 2022 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité du Grand Est en tant qu’elle a prononcé à son encontre soixante-dix-sept
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04564_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représenté par Me Girard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l
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