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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions pour avances en compte courant au profit de filiales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le ressortissant français
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A à Mme B E est altéré de telle manière qu'il n'est pas suffisamment probant et d'autre part sur la circonstance que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00031_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il lui appartient d'apporter des éléments probants selon lesquels elle serait effectivement isolée en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il soutient que : -c'est à tort que les premiers juges ont retenu le caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité de Mme D A dès lors que les requérants n'ont apporté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A ayant utilisé une fausse carte d'identité italienne, les éléments produits au titre des années 2015 puis 2018 à 2020 se trouvaient dépourvus de caractère probant et que " la fraude [vicie] l'ensemble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B apparaissent manifestement falsifiés, ce qui remet en cause leur force probante pour établir la date de naissance de l'intéressé, alors même que son état civil n'a pas été remis en question au cours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par proposition de rectification du 27 octobre 2016, l'administration fiscale a procédé à la reconstitution des recettes, après avoir jugé la comptabilité irrégulière et non probante.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Compte tenu de ces éléments, l'administration établit que la comptabilité de Mme A était dépourvue de caractère probant. 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'enfant C comportent une faute d'orthographe ; - la série numérique indiquée sur son " Birth certificate " et son Certificate of Identity ne se retrouve pas sur son passeport ; - le caractère probant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... n’est pas établie par les actes produits qui n’ont pas de valeur probante.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02750_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officiellePage 25 sur 431