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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
du même code ; • fixation d’une mission d’expertise excédant les limites du simple constat matériel censé procéder de la mise en œuvre de l’article R. 531-1 du code de justice administrative et conférant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
une erreur de droit, en appliquant les dispositions de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, alors qu’elle ne pouvait plus lui notifier en 2019 un rappel de taxe sur la valeur ajoutée concernant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché de plusieurs erreurs de fait, relatives aux dates de notification des décisions des juridictions de l'asile le concernant et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02346_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00502_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00736_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Elle fait valoir que l'appel ne concernant que l'OPAC 38 et la société Predifor sur la répartition de la charge de la condamnation, elle est insusceptible d'être considérée comme une partie perdante dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que l'EURL A B n'a pas été avisée de la mise en instance du pli contenant la proposition de rectification du 11 juin 2013 et que cette société n'a pas bénéficié de la prolongation de trente
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
sécurité, ou celle des tiers de manière plus générale ; - l’examen incomplet du 11 juin 2024 réalisé par le docteur D..., est contredit par l’examen du 14 janvier 2025 réalisé par le docteur C..., conférant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, () sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04598_20240206
6 février 2024
6 février 2024
matérialité des transfusion sanguines elles-mêmes ; - la matérialité des transfusions peut être rapportée, en dehors de toute mesure d'expertise, par la communication du dossier médical du patient concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02231_20250213
13 février 2025
13 février 2025
montant de 4500 euros ; la réalité des opérations commerciales entre les deux sociétés a été démontrée en cours de contrôle par l'existence de factures, mais également par l'existence d'autres éléments concordants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Une demande contenant une contestation relative au recouvrement doit, aux termes des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " () sous peine d'irrecevabilité, être présentée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00301_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Ces mentions sont suffisamment claires, précises et concordantes pour établir que le pli contenant l'arrêté du 4 octobre 2021 a été présenté au domicile de Mme C A le 8 octobre 2021 et qu'elle a été régulièrement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, alors même que l'intéressée a interjeté appel à l'encontre du jugement de rejet concernant sa demande indemnitaire ainsi qu'à l'encontre du jugement n° 2100070 du 8 avril 2022 de rejet concernant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Lors d’un contrôle effectué par les agents de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes le 31 mars 2021, plusieurs manquements ont été constatés concernant treize
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D A et de ses parents, en particulier concernant la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et le besoin d'assistance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01056_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En quatrième lieu, par les pièces qu'elle verse au dossier, la préfète du Bas-Rhin apporte, concernant M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
PRO le 23 décembre 2015, elle a respecté le délai contractuel de deux mois prévu à l'article 7-2 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché ; les compléments apportés le 11 janvier 2016 concernant
Source officiellePage 24 sur 1282