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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEERC, aux droits de laquelle est venue la société Suez Eau France, a demandé au juge des référés du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C et Mme E, ressortissants serbes, sont entrés en France le 20 avril 2023, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juin 2023 et le 30 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02902_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
intervenir et, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la suite des désordres liés à la restructuration du muséum d'histoire naturelle concernant le lot n° 11 " Chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage, plomberie sanitaire " et de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02656_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., ressortissant serbe, relève appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2025 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser une provision d'un montant de 136 856,26 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices subis à la suite de la prise en charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02504_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B, de nationalité serbe, né le 31 juillet 1970, est entré en France en décembre 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02882_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme A, ressortissante serbe née le 5 décembre 1985, déclare être entrée en France en 2012. Le 10 décembre 2018 elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
décision du 8 novembre 2021 du ministre des armées ayant rejeté sa demande de concession d’une pension militaire d’invalidité et de fixer son taux d’invalidité à 58,5% ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01764_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
retard passé le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'aménager un point de collecte des ordures ménagères à 150 mètres de son domicile ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ressortissant serbe né le 15 juin 2002, M. B... A... serait entré sur le territoire français le 22 août 2020, selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A (désormais M. et Mme D) avec mise à la charge de chacun des propriétaires mitoyens de la somme de 2 184 euros. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01918_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle n'a pas
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00389_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B..., représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler la décision du 12 mars 2021 du directeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E..., représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A, ressortissant serbe né le 18 mars 1961, déclare être entré en France le 25 octobre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.
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